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#1 18-10-2005 23:41:46

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Team RSR
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compte rendu des discussions entre CC et SACEM..EDIFIANT !!!!!

Vu sur la mailing list de creative commons France, un extrait du compte rendu des discussions entre CC et SACEM....cela me laisse perplexe:(

melanie dulong de rosnay ,la responsable du projet iCommons en France a écrit:
Bonjour,

Voici un extrait du compte-rendu des discussions entre CC-France et la
SACEM, avant validation et publication sur notre site.

En résumé :

- Pas de modification de leurs statuts pour permettre aux auteurs
sociétaires de placer certaines de leurs oeuvres sous CC, et avoir la
possibilité de collecter une rémunération pour les passages radio et la
diffusion dans les lieux publics, ou la possibilité de s'opposer à la
perception de cette rémunération.
A notre connaissance, seules les sociétés de gestion collective des
Etats-Unis ont un mandat non exclusif qui permet à leurs membres d'utiliser
les contrats CC.

- Pas d'autorisation à demander ni de rémunération à verser pour un
diffuseur d'oeuvres sous CC ou du domaine public uniquement, et possibilité
de réduction sur les redevances des radios qui diffusent moins de 30%
d'oeuvres du répertoire SACEM.

- Projet de la SACEM d'autoriser les auteurs compositeurs membres à
présenter gratuitement leurs oeuvres sur leur site personnel, si c'est
gratuit et sans téléchargement et qu'elles n'ont pas été éditées par des
tiers.

Si vous voyez d'autres questions à aborder avec la SACEM ou les autres
sociétés de gestion collective, merci de les indiquer.

Melanie


--
Compte-rendu:

"L'attitude de la SACEM à l'égard des contrats Creative Commons est,
conformément à sa mission qui est de défendre les créateurs, déterminée par
l'intérêt de l'auteur.

La SACEM estime qu'il n'est pas de l'intérêt d'un auteur d'autoriser le
téléchargement de ses oeuvres à titre gratuit d'autant que cette autorisation
demeure valable pendant toute la durée de protection par le droit d'auteur,
que Creative Commons n¹assure pas de contrôle du respect des conditions et
limites fixées aux utilisations des oeuvres placées sous contrat Creative
Commons et n'a pas qualité pour ester en justice en cas de contrefaçon ou de
violation des termes d¹un contrat Creative Commons.

En conséquence, le Conseil d'administration n'envisage pas de modifier les
statuts de la SACEM pour permettre à ses sociétaires d'utiliser les licences
Creative Commons. Le sociétaire de la SACEM qui utiliserait un contrat
Creative Commons pour diffuser certaines de ses oeuvres ne respecterait pas
les statuts de cette dernière et les autorisations données par lui ne
seraient pas reconnues par la SACEM qui se réserve la possibilité
d'intervenir auprès des utilisateurs pour faire respecter les droits dont la
gestion lui a été confiée par son sociétaire.

La SACEM a de son côté souhaité permettre aux auteurs compositeurs qui sont
ses membres qui n'ont pas encore rencontré le succès d'utiliser Internet
pour promouvoir gratuitement leurs propres oeuvres.

Aussi, les auteurs compositeurs membres de la SACEM vont très prochainement
pouvoir présenter leurs oeuvres au public sur leur propre site internet sous
réserve de ne réaliser à cette occasion aucune recette de quelle que nature
que ce soit et que le téléchargement ne soit pas autorisé. En outre les
oeuvres éditées et/ou exploitées phonographiquement par des tiers ne peuvent
bénéficier de ce régime et leur mise à disposition du public ne sera
autorisée que, conformément au cas général, moyennant paiement d'une
rémunération.

Les diffuseurs (radios, organisateurs de manifestations publiques, standards
téléphoniques, sites web...) qui n'utiliseraient que des oeuvres du domaine
public ou des oeuvres d'auteurs non membres de la SACEM placées sous contrat
Creative Commons n'ont pas d'autorisation à demander et de rémunération à
verser à cette dernière.

Toute utilisation d'une oeuvre du répertoire de la SACEM doit être précédée
de la conclusion préalable avec cette dernière d'un contrat l'autorisant.
Les radios qui diffusent moins de 30% du temps d'antenne des oeuvres du
répertoire de la SACEM peuvent bénéficier sur justification (programmes
détaillés...) d'une réduction de moitié des redevances dans le cadre d'un
contrat général de représentation."

le lien:http://lists.ibiblio.org/pipermail/cc-f … 00549.html


Il m'est odieux de suivre autant que de guider. (Nietzsche)
The lady in the radiator - ERMC

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