Loi DADVSI : Bruxelles menace la France de sanctions
Posté le Dimanche 15 janvier 2006 @ 11:12:12 par collegue
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source : http://eucd.info/index.php?2006/01/11/2 … europeenne
L'initiative EUCD.INFO dénonce l'attitude anti-démocratique de la
Commission Européenne qui menace la France de sanctions financières
suite à l'échec de l'adoption du projet de loi DADVSI en l'état.
L'initiative
EUCD.INFO appelle par ailleurs ses soutiens à protester face à la
volonté de la Commission de légaliser les "dispositifs anti-copie" sur
le territoire français.
Comme l'a si bien dit le président
Jacques Chirac le 5 janvier dernier, il faut au contraire "garantir le
droit essentiel de chacun à la copie privée".
La Commission Européenne a annoncé hier avoir demandé à la France ''"de
se mettre immédiatement en conformité avec un arrêt antérieur de la
Cour de justice européenne relatif à la non-transposition de la
directive de 2001 sur le droit d’auteur."''[1]
La
Commission précise dans son communiqué que ''"la directive oblige les
États membres à assurer une protection juridique adéquate contre le
«piratage» ou la neutralisation des dispositifs «anti-copie»."''
La
Commission conclut que comme la directive transpose deux traités
internationaux datant de 1996, sa transposition en droit national n’en
est que plus urgente.
Suite au tollé qu'a soulevé en France la
première tentative de passage en urgence du projet de loi DADVSI
transposant cette directive de 2001 [2] l'initiative EUCD.INFO trouve le comportement de la Commission particulièrement déplacé.
Le
droit d'auteur français est un droit bicentenaire et fondamental auquel
les Français sont attachés. On ne peut le modifier dans l'urgence sans
consensus, et sûrement pas sous la menace et au nom d'une directive
"Marché intérieur", exception culturelle oblige.
De plus, faire
pression comme le fait la Commission témoigne d'une conception de la
démocratie et du rôle des parlements nationaux particulière. Surtout au
regard de la mobilisation exceptionnelle qu'a suscité le débat
parlementaire sur le projet de loi DADVSI, et des enjeux évoqués à
cette occasion. Il faut que la représentation nationale française
puisse prendre le temps de rechercher l'interêt général et de délibérer
en conscience. Sans influence.
Qui plus est, avant de jouer au
cerbère du droit communautaire, la Commission pourrait au moins
proposer des solutions aux problèmes majeurs que posent la directive
concernée et qu'elle a identifiés (inapplicabilité de l'article 5.2b en
pratique, conflit avec la directive 91/250CE, absence de prise en
compte des droits des auteurs et des utilisateurs de logiciels libres).
[3]
Nul doute que le ministère de la Culture et
les parlementaires français lui en seraient sûrement gré vu qu'ils y
sont eux aussi confrontés.
La moindre des choses aurait aussi
été pour la Commission de se mettre en conformité avec l'article 12 de
la directive qu'elle demande à la France de transposer "immédiatement".
Le Conseil, le Parlement européen, le Conseil Économique et Social
attendent en effet toujours le rapport qu'elle aurait dû remetttre au
plus tard le 22 décembre 2004.[4]
Enfin
l'initiative EUCD.INFO a noté que la Commission Européenne parle de
dispositifs "anti-copie" alors que le président de la République
Française a rappelé lors de ses voeux aux forces vives de la Nation
qu'il souhaitait que le droit essentiel à la copie privée soit garanti.
[5]
Ceci confirme ce qui se dit dans certains
ministères : la Commission envisage de résoudre à l'avenir le problème
de l'articulation des mesures techniques et de la copie privée en
autorisant l'interdiction pure et simple de cette dernière. Comme la
France résiste, les menaces tombent.
L'initiative EUCD.INFO
demande dès lors à ses soutiens d'écrire à la Commission Européenne
pour lui demander de cesser ses pressions et pour lui rappeler que le
droit de chaque Français à la copie privée n'est pas négociable. [6]
News relatives:
1)http://europa.eu.int/rapid/pressRelease … anguage=fr
2)http://eucd.info/index.php?2005/12/11/2 … ucd-dadvsi
3)http://eucd.info/index.php?2005/07/19/1 … du-pire#p1
4)http://eucd.info/index.php?2005/07/19/1 … du-pire#p5
5)http://www.elysee.fr/elysee/francais/in … 37533.html
6)Markt-D1@cec.eu.int
II - À propos de l'initiative EUCD.INFO
EUCD.info
est une initiative créée par la FSF France (chapitre français de la
Free Software Foundation) dont la mission est d'informer sur les
conséquences sociales et économiques de la directive européenne du 22
mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la
société de l'information (surnommée EUCD), et de contribuer à
l'évolution de l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur.
News transmise par: Vudock
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